Conditions générales de vente

Le domaine des Cambres
SARL MVS2
445 Route de Dieppe, 76710 ANCEAUMEVILLE
SIRET 82964855900013

Pour régler votre séjour :

Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, à l'ordre du propriétaire ou par carte bancaire en utilisant notre service de paiement sécurisé accessible depuis notre site internet.

Si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier ("bankdraft"), ou réglez par carte bancaire internationale.

Dans les 2 cas, envoyer votre règlement avec votre contrat de location (dépôt de garantie) ou avec votre facture (paiement du solde).

Article 1 : Accueil
Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes afin de leur assurer un séjour agréable et de leur faciliter la connaissance de la région. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 2 : Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 : Validation de réservation

L’hôte fera parvenir au propriétaire le contrat, une attestation d’assurance et un acompte de 25% du montant total de la location (pour les réservations effectuées plus de 30 jours calendaires avant le début du séjour) ou la totalité (pour les réservations effectuées moins de 30 jours calendaires avant le début du séjour) à régler par virement bancaire (RIB : FR76 3000 3031 0800 0200 9043 616). Le justificatif devra être adressé par mail. Votre réservation ne sera ferme qu’après encaissement de l’acompte ou de la totalité du montant de la location. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 : Absence de rétractation

Quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l‘article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 : Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email adressée au propriétaire. Pour une annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

 Article 6 : Annulation par le propriétaire

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.

 Article 7 : Modification d’un élément substantiel

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toutes diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

 Article 8 : Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 : Heure d’arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé de la réservation et l’heure mentionnée sur le contrat établi. En cas d’arrivée tardive ou différée, il devra prévenir le propriétaire dont les coordonnées figurent au présent contrat.

Article 10 : Règlement du solde de l’hébergement

Le solde du séjour devra être réglé au plus tard 15 jours avant le début du séjour (sauf si la totalité a déjà été réglée dans le cas des réservations effectuées moins de 30 jours avant le début du séjour). Les prestations supplémentaires, facultatives ou non, seront payées en fin de séjour.

Article 11 : Inventaire/État des lieux

Un inventaire est transmis au locataire lors de sa réservation. A son arrivée le locataire peu alerter le propriétaire si un élément constituant l’inventaire n’était pas conforme. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’entretien est délégué à un service externe. A son arrivée si le locataire constate des remarques quant à l’état de propreté du logement il doit en informer le jour même le propriétaire qui sollicitera son prestataire pour faire passer une équipe. Le nettoyage des locaux est inclus ou non dans le prix de la location mais une indemnité pourra être retenue sur votre dépôt de garantie pour tout appareil ménager rendu excessivement sale ou pour des sols et/ou murs laissés anormalement sales (notamment boissons alcoolisées et/ou sucrées, terre, boue...) qui seront considérés comme des dégradations.

Article 12 : Dépôt de garantie

Pour recevoir votre code d’accès sécurisé, il vous sera demandé un dépôt de garantie (montant indiqué aux conditions partielles du contrat). Votre dépôt de garantie vous sera restitué en totalité ou partiellement dans un délai de 15 jours calendaires, après l’état des lieux de sortie réalisé par le service d’entretien après le départ des hôtes, et sous réserves de casse éventuelle (facture à l’appui) ou défaut d’entretien comme spécifié ci-dessus.

Si vous souhaitez un état des lieux en commun et présentiel ce service est facturé 150€ TTC et vous devrez prévoir 1h30 à l’arrivée et au départ vu la grandeur du gite.

Article 13 : Utilisation des lieux

Les locations sont effectuées par des personnes physiques ou morales uniquement à titre privé, et non pour des manifestations avec droit d’entrée. Les réunions ou manifestations de toute nature ayant lieu dans le gîte devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs. L’environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances, telles que sonorisation excessive, stationnement gênant, fumées… Toutes les règles d’hygiène et de propreté devront être observées. Le locataire assurera lui-même le contrôle des incidences nées de la manifestation ou de sa location aux abords du gîte. En cas de conflit et ou de plainte, le propriétaire se réserve le droit d’exclure du gîte les éléments perturbateurs.

Article 14 : Literie
Le gîte est loué avec literie (sommiers et matelas), couettes, oreillers, le tout conforme à l’inventaire. Tous les matelas et oreillers sont équipés d’une alèse qui devra dans tous les cas être maintenue en place à votre départ (sauf en cas d’accident ou celle-ci devra être lavée). Les parures de lit (drap housse, housse de couette et taies d’oreillers) sont en supplément. Avant votre départ les parures de lits louées seront pliées et déposées au pied des lits. S’il est constaté que la couette a été utilisée sans housse, le nettoyage de chaque couette vous sera facturé (cf fiche forfaitaire CGV).

Article 15 : Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 14 personnes pour le gîte Caux’ttage et 12 personnes pour le gîte Caux’gîte. Le présent contrat est établi pour la capacité maximale désignée sur le contrat. Il est formellement interdit d’installer tous couchages supplémentaires dans les parties communes. Le camping est interdit dans le parc. Si le propriétaire constate pendant la période de location que le locataire venait à enfreindre ces règles, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre le séjour des personnes concernées en leur demandant de quitter les lieux, sans aucun dédit. En cas de sinistre, les conséquences pénales et civiles seraient de la seule responsabilité du locataire. En cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l’initiative du client.

Article 16 : Accueil des animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés. Ils n’auront accès uniquement qu’au rez-de-chaussée et au jardin. Les déjections devront être ramassées. En cas de non-respect de ces clauses par le client, cela peut amener à une modification ou une rupture du contrat de réservation à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne pourra être envisagé. Une facturation forfaitaire de nettoyage est prévue (cf fiche forfaitaire CGV).

Article 17 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être couvert par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques. Il devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile au plus tard les 15 jours calendaires après la souscription du contrat.

Article 18 : Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise par email à contact@gitedelacambriere.fr dans les 24 heures suivant l’heure d’arrivée.

Article 19 : Taxe de séjour
La taxe de séjour n'est pas incluse dans le prix de la location. Elle est à régler en fin de séjour. La taxe de séjour est due par personne et par nuit. La taxe de séjour sera calculée en fonction du devis établi, demeurera inchangée en cas d'annulation ultérieure ; elle restera fixée au montant initial convenu.

Le propriétaire se réserve un droit d’accès pour les nécessites de services, entretien des piscines, spas, espaces verts, et gérer tout problème technique pouvant être signalé pour l’hôte.

Article 20 : Modification CGV
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement des acomptes ou de la totalité de la location.